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Conditions générales

 au 24/01/2019

 

Lors d'une réservation, deux parties s’engagent à un contrat de location. Les parties sont composées d'un loueur(bailleur) et d'un preneur(locataire).

 

Le loueur(ou bailleur) est représenté par Scoot'loc, organisme dépendant de la société Motos live SARL au numéro fédéral CH-660-0416006-5 situé au 6, Avenue des Communes Réunies-1212 Grand-Lancy (Suisse)

Le preneur(ou locataire) est représenté par la personne physique s'engageant à la location du véhicule sur notre site internet ou en agence.

 

Toutes réservations et locations effectuées sur notre site internet ou en magasin sont soumises aux conditions listées ci-dessous. Le locataire se doit de prendre connaissance de celles-ci et de les accepter avant tout paiement sur notre site. Aucune contestation ne sera acceptée si les conditions générales ont été violées. Les prix cités dans nos contrats et conditions générales sont exprimés en Francs Suisse.

 

1.Réservation :

 

Le locataire a la possibilité de réserver son véhicule directement sur notre site internet ou en agence.

Une réservation est considérée validé dès l'instant ou le paiement de la somme total a été effectué.

 

Pour les réservations via notre site internet, le loueur se doit avant tout de créer un compte sur notre site 'www.scootloc.ch '

Les réservations en ligne engagent le locataire a lire et accepter les conditions générales dans le processus de commande.

Lors d'une réservation en agence, le loueur signe le contrat indiquant qu'il accepte ces même conditions et s'acquitte du montant de la réservation.

Aucun recours ne peut être envisagé sur les conditions générales.

Toutes réservations peuvent être annulées selon l'article 3 de ces conditions générales.

 

Pour chaque réservations, une caution (voir article 5) est demandée avant départ.

Les documents à nous fournir :

 

-Permis de conduire valable ou permis d'élève du conducteur

-Pièce d'identité du conducteur

-Caution

-Contrat de location rempli et signé par le conducteur.

 

Aucune véhicule ne peut être louer sans un dossier complet.

 

3.Annulation d'une réservation :

 

La réservation peut être annulée à titre gratuit uniquement si la réservation n'a pas été validée.

Une réservation est considérés validée dès l'instant ou notre équipe a procédé à un encaissement du montant total de la période de location.

Si la réservation a été valider, le coût de l'annulation s'élèvera à 50% du montant total de la durée d'engagement payé ou annoncé sur notre site internet et sur le contrat de location.

Le remboursement de la somme se fera uniquement par virement bancaire au coordonnées indiquées par le locataire.

 

Les réservations ne pourront être annulées et remboursées si :

1. La demande d'annulation est faite à moins de sept jours du départ.

2. Les documents réunis avant départ ne sont valides ou incomplets

 

4.Rupture du contrat :

 

Le locataire peut à tout moment demandé une rupture du contrat par écrit.

Si cela n'a pas été fait, il se verra dans l'obligation de régler la somme de la période de location. En cas de refus du versement, le bailleur interviendra sur la caution versée avant départ dans la mesure ou aucun sinistre n'a été constaté. En cas de force majeur, le dossier sera transmis à notre service juridique.

Nos tarifs sont dégressifs, dans le cas ou la rupture ne modifie pas la grille des tarifs ,une majoration de 50% des jours restant dût sera effective.

Toutefois, si une rupture écourterait la durée de la location et modifierait la grille des tarifs, ceci entraînera une modification du tarif journalier au contrat afin de le rapporter à celui qui corresponds à la période louée.

Dans les deux cas, des frais de dossier seront alors demandé d'une valeur de CHF 50.-

Scoot'loc peut à tout moment interrompre le contrat de location qui lie les deux parties.

En cas de mauvaise utilisations ou de sinistre, aucun remboursement ne sera envisagé. Le locataire devra s’acquitter de la période de location indiquée au contrat ainsi que les jours supplémentaires en cas de prolongation et de la caution si sinistre. 

Si la rupture du contrat est le choix de notre société, le remboursement de la période restante se fera via les coordonnées bancaire que le locataire devra communiquer par écrit.

 

5. Les responsabilités :

 

Le locataire est responsable du véhicule pendant la durée du contrat. Il s'engage à respecter les conditions d'utilisation du véhicule préconisées dans le manuel du conducteur de la marque, lui-même fournit lors de la livraison.

L'usage sur circuit ou tout autres utilisations sportives et non adaptées aux véhicules est interdite et fera l'objet de sanction. L'indemnisation réclamée sera équivalente à la valeur à neuf du véhicule.

Le locataire a pour obligation de respecter les lois du code de la route. Tous non respect de ces lois, engage les responsabilités financières et administrative du locataire,

Le prêt du véhicule à une tierce personne est toléré mais engage le locataire a endosser toutes responsabilités quand au non respect des conditions générales de location ainsi que le non respect du code de la route. Il devra s'assurer que la tierce personne possède un permis valable pour conduire le véhicule loué. Lors d'un sinistre, le locataire prend connaissance qu'un jeune conducteur (permis de moins de cinq ans ou un conducteur âgé de moins de vingt-cinq ans) s'acquittera de la caution de base ainsi que d'une franchise suplémentaire de mille francs Suisse.

Tous problèmes survenu durant le contrat devront êtres signalés au loueur afin que celui-ci prenne les dispositions nécessaires.

 

6. Caution et Assurance :

 

Scoot'loc met à disposition des véhicules avec assurance casco complète inclus. Par conséquent, les dégâts responsable ou non responsable sur le véhicule sont couverts uniquement au delà du montant de la caution versée. Si le montant des dégâts sont inférieurs à la caution versée, le locataire devra alors s'acquitter du montant des réparations du véhicule loué.

 

Le dépôt d'une caution est obligatoire avant départ. Son montant varie selon le type de véhicule loué,  l'âge du conducteur ou la date d'obtention du permis de conduire du conducteur. Vous trouverez le montant de celle-ci dans le détail des articles à louer sur notre site ou encore sur le contrat de location remis avant départ.

Tout dégât constatés sur les véhicules ou sur les accessoires pendant la période de location reste à la charge du locataire et ce même si il n'est pas responsable du dégât. Scoot'loc est le seul juge légal de l'état général au retour des locations et se réserve le droit de faire fonctionner la caution selon nécessité. Ne seront écarter que les dégâts signalés dans le contrat de location.

Scoot'loc peut encaisser la caution en cas de :

1.Dégradation volontaire ou involontaire du véhicule et ses accessoires

2.Vol du véhicule et ses accessoires

3.Sinistre sur un tiers

4.Perte ou vol des documents administratif (carte grise/feuilles d'assurance/manuel du conducteur...)

5.Usure prématurée des pièces détachées dût à une mauvaise utilisation.

6.Encaissement d'un règlement dût à une prolongation de location

 

La caution devra être réglée avant départ . Celle-ci peut être versée par carte Visa/Mastercard ou encore en espèce .

 

7.Cas d'accident ou de vol :

 

Tous sinistres devront êtres déclarés dans les plus bref délai à notre organisme qui prendra alors les mesures nécessaires.

En cas de sinistre avec un tiers, le locataire ne doit accepté aucun arrangement verbal à l'amiable. Un rapport de police et/ou un constat (fournit avant départ) doivent être établi. Le constat à l'amiable doit alors impérativement être rempli et signé par les deux parties(léseur/lésé).

En cas de fausse déclaration, le dossier sera transmis à notre service jurique qui appliquera des sanctions administratives et économiques.

Le locataire est entièrement responsable de tous dégâts ou vol des pièces subis durant sa période de location. Il devra donc s'acquitter de la caution qu' il aura pré-verser à l'enregistrement de la location. Si toutefois l'assurance ne rentrerais pas en matière pour des raisons impliquant le preneur, celui-ci endossera toutes les responsabilités du sinistre autant financière que pénal.

Le paiement des réparation suite à un sinistre ne permet en aucun cas au preneur de bénéficier des pièces changées sur le véhicule sinistré. Celle-ci reste la propriété du loueur qui définira lui même de la date de réparation en fonction de son planning de réservation.

En cas d'accident ou vol, aucun remboursement de la période de location ne peut être effectué.

 

8.Perte ou vol des plaques :

 

Le locataire se doit d'informé le bailleur de la perte ou du vol afin que celui-ci puisse déposer une plainte. Un montant forfaitaire de deux cents cinquante francs est appliqué dans ce cas de figure. Ce montant correspondant aux démarches de dépôt de plainte et de ré-immatriculation du véhicule. Aucun remboursement ne sera effectué sur la perte des jours de location. Suite à cela, une procédure de ré-immatriculation sera programmé sous les 2-3 jours ouvrés après le dépôt de plainte.

Un véhicule de remplacement pourra être attribué par notre société selon nos disponibilités.

Les frais ou amende d'ordre survenu avant le dépôt de plainte sont à la charge du locataire. Notre société communiquera au force de l'ordre ou autre autorité compétente, l'identité du locataire le jour du délie.

 

9.Vol du véhicule :

 

En cas de vol du véhicule, le locataire devra iniqué par voie postal ou en agence les circonstances excactes, lieux et dates de l'événement. Notre société procédera alors à un dépôt de plainte pour vol dans le commissariat de police le plus proche de nos locaux. Aucun remboursement n'est possible sur les jours de location restants. Un véhicule de remplacement pourra être attribué par notre société selon disponibilités.

Les frais ou amende d'ordre survenu avec le véhicule volé sont à la charge du locataire du jour du départ du véhicule jusqu'au jour du dépôt de plainte au commissariat. Notre société communiquera au force de l'ordre ou autre autorité compétente, l'identité du locataire le jour du délie.

En cas de vol du véhicule, la caution sera intégralement encaissé.

 

10.Le véhicule :

 

Nos véhicules sont loués avec service et contrôle technique du jour.

 

a- Contrôle de l'état général

Le locataire devra restitué le véhicule dans l'état qui lui a été confié.

Lors de chaque réservation, un contrôle complet de l'état général du véhicule sera effectué entre le loueur et le locataire. Si des différences parviennent entre le jour de départ du véhicule et le jour de retour, le locataire sera tenu pour responsable et assumera les réparations des dégâts constatés.

Toutes utilisations provoquant une usure prématurée des pièces consommables (pneu,freins,batterie...) seront à la charge du locataire.

Un forfait de 50.- sera facturé pour le nettoyage du véhicule si celui-ci nous est retourné sale.

 

b- Essence et niveau d'huile

Chaque véhicule sera livré avec plein d'essence et devra nous être restitué avec le plein. Le prix de l'essence sera facturé trois francs par litre manquant.

Le niveau d'huile de tous nos véhicules doit impérativement être contrôlé avant chaque usage. Le locataire sera tenu pour responsable en cas de dégât moteur dût à un manque d'huile.

 

c- Entretiens périodique et contrôle technique

Les frais d'entretien du véhicule sont inclus dans le tarif de la location. Toutefois, dans le cas d'une location à long terme, le locataire se doit de respecter le programme d'entretien du constructeur et d'effectuer les services périodiques préconisés. A l'approche de chaque entretien périodique, le loueur sera informer par le locataire de la nécessité de l'intervention et conviendra d'une date pour appliquer celui-ci. L'intervention se fera alors sur une journée complète au plus court. Aucune intervention mécanique ne doit être effectuées par le locataire ou autres sociétés que notre organisme. Faute de quoi, sera facturé, le prix de la réparation ou de la remise en état.

Le contrôle technique de chaque véhicule est à la charge du loueur. Une date sera alors aussitôt déterminée avec le locataire qui aura l'obligation de rapporter le véhicule au loueur pour l'exécution de ce contrôle. Un véhicule de remplacement sera alors mis à disposition.

 

Le loueur n'est pas tenu responsable en cas d'incident lié à une négligence du locataire sur la périodicité d'entretien du véhicule loué .

 

d- Kilométrage durant la location

Nos véhicules vous sont loués avec kilométrage limité ou illimité durant les locations. Vous trouverez ces informations sur notre site internet dans le détail du véhicule, en agence auprès de l'un de nos collaborateurs ou dans votre contrat signé avant départ.

Si toutefois la restitution du véhicule se ferait avec un kilométrage dépassé, le locataire se verra être facturer au kilomètre supplémentaire parcouru comme indiqué dans la grille des tarifs.

 

e- Les frais à la charge du locataire:

Sont à la charge du locataire:les crevaisons, l'essence, l'huile (pour moteur 2 temps), les consommables (plaquettes de frein, pneu, disque, batterie) en cas d'usure prématurée,la tension et le graissage des chaines de transmission secondaires,la pression des pneumatiques.

 

f- Cas de panne

En cas de panne, il est obligatoire de contacter le loueur. Aucun remboursement n'est prévu à cet effet si des travaux ont été entrepris dans une autre société.

Un véhicule de prêt pourra être attribué selon disponibilité. Aucun service de dépannage/rappatriement n'est prévu en cas de panne ou d'accident. Les frais seront à la charge du locataire.

 

11.L'équipement :

 

Scoot'loc met à disposition pour chaque location des accessoires(casque, gants, cadenas... ,selon nécessité). Le contrôle de ses équipements sera effectué avant départ et au retour du véhicule. Toutes constatations devront être signalées dans le contrat avant départ. Les dégâts constatés à la restitution seront à la charge du locataire et facturé selon le prix de vente TTC de l'objet endommagé le jour de la restitution. Le locataire prend connaissance que la chute d'un casque implique le remplacement de celui-ci.

Le port du casque est obligatoire lors de la conduite du véhicule et celui-ci devra être correctement attaché afin de sécurisé au maximum le pilote. Scoot'loc se dégage de toute responsabilité en cas de mauvais usage de l'équipement fourni.

Le locataire peut utiliser son équipement à condition qu'il soit adapté à l'utilisation d'un deux roues et selon les normes en vigueur. Scoot'loc se dégage de toutes responsabilités en cas de dommages corporels dût à un mauvais équipement ou mal utilisé.

Aucun autre équipement ou accessoire ne doit être installé sur le véhicule sans l'accord écrit de notre société. Le locataire sera tenu pour responsable en cas de problème lié à une installation non autorisée.

 

12. La livraison :

 

Avant chaque livraison, le locataire se doit de contrôler l'état général du véhicule et des accessoires loués. Si aucune réclamation n'est faite, l'état de cet ensemble sera qualifié comme annoncé dans le contrat de location. Dans certain cas, des photos seront prise avant départ afin de certifier l'état avant livraison.

 

13. Les retours de location

 

a. Les horaires

 

Les retours suite à une location se font à la date et l'heure indiquée au contrat. Toute restitution avec retard sera facturée pour un jour de plus. Une tolérance est toutefois acceptée dans un délai d'une demi heure maximum.

En cas de non-restitution dans les délais, les jours dût non-annoncés seront facturés au tarif journalier le plus fort.

La restitution doit se faire de préférence pendant nos heures d'ouverture. Si toutefois le véhicule était remis pendant nos heures de fermeture, la date et l'heure retenu seront le jour suivant ouvrable. La date de retour au contrat étant encore valide dès la constatation du retour, aucun frais ne sera appliqué. A l'inverse, les jours dût non-annoncés seront facturés au tarif journalier le plus fort. 

Dans le cas d'une limite kilométrique, celle-ci n'est pas applicable sur les jours de retard. Par conséquent la limite de référence à respecter restera celle indiquée au contrat pour le retour. Tout dépassement sera facturé en supplément. Le montant de référence pour la facturation du dépassement kilométrique étant indiqué sur le contrat.

 

b. L'état général et la franchise

 

Lors d'une restitution, le client se doit de rapporter le véhicule dans l'état qui lui a été confié avant départ.

La franchise en cas de sinistre est dût dès l'instant ou le véhicule ne correspond pas au données annoncées avant départ. Un formulaire de restitution sera rempli par le loueur et le locataire en cas d'incident. Si aucun incident n'a été détecté, le location est donc terminée et la franchise est restituée(espèce) ou levée(carte bancaire).

Dans les cas ou le locataire ne reconnait pas ses torts, la caution avant départ restera gelé et le dossier sera transmis à notre service juridique.

 

14. Les documents administratifs:

 

Avant départ, nous vous remettons ces documents suivant :

- Copie du contrat et conditions générales

- La carte grise original du véhicule

- La carte verte d'assurance (Selon disponibilité)

- Un constat à l'amiable

- Le manuel d'utilisation du véhicule

 

Tous ces documents sont à nous retourner lors de la restitution du véhicule. En cas de perte, le locataire se verra régler des émoluments et duplicata de ceux-ci à hauteur de CHF 150.-

En cas de non-restitution dans les délais, le location reste en cours et les jours supplémentaires non-annoncés seront facturés au tarif journalier le plus élevé jusqu’à reproduction de ceux-ci.